Préambule
CREST, fabrique et commercialise des produits de prêt-à-porter et des accessoires de haute qualité sous la marque CREST (les "Produits"). En raison non seulement de leurs caractéristiques matérielles mais également de l’allure et de leur image de marque, les Produits ne sont commercialisés que dans le cadre d’un réseau de distributeurs agréés. Les distributeurs agréés font l’objet d’un agrément préalable par CREST sur la base de critères objectifs de nature qualitative et quantitative.
I — Dispositions Générales
1.1 — Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Crest Clothing, une société par action simplifié, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 28 Rue du Crest de Vaulx 74240 Gaillard, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 850215369, 0033664580732, info@crestofficiel.com ("CREST") avec tout acheteur professionnel (un "Acheteur") ainsi qu’à la distribution des Produits dans le réseau des points de vente et sites Internet agréés par CREST.
1.2 — Les présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve des éventuelles conditions particulières issues de la négociation commerciale qui peuvent figurer sur le bon de commande ou sur les autres documents contractuels en annexe des présentes Conditions Générales.
1.3 — En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Achat d’un Acheteur et les présentes Conditions Générales, il ne sera fait application que de ces dernières.
II – Marque et enseigne
L’acceptation des présentes CGV implique le droit pour le Distributeur agréé d'utiliser pendant toute la durée de contractualisation de façon précaire et uniquement pour l'objet du contrat de distribution, la marque Crest identifiant les produits contractuels et les signes distinctifs y attachés, dûment protégés.
Il est ici rappelé que la marque, l'enseigne et les signes distinctifs Crest identifiant les produits contractuels demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et que le Distributeur agréé ne pourra en user que dans le cadre du contrat de distribution.
Le Distributeur agréé s'interdit notamment d'utiliser cette marque et les signes distinctifs y attachés à titre de dénomination sociale. Il s'engage également à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant indépendant.
Le Fournisseur s'engage, de son côté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, pendant toute la durée du contrat, la protection de la marque, de l'enseigne et des signes distinctifs CREST de façon, notamment, à pouvoir en conférer la jouissance paisible au Distributeur agréé.
Ce dernier s'engage à cet effet à informer sans délai le Fournisseur de tout acte d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts du Fournisseur sur lesdites marque et enseigne.
III — Distribution et Promotion
2.1 — Le Distributeur Agréé s’engage à ne vendre et à ne promouvoir les Produits que dans des Points de Vente ou Sites Internet préalablement approuvés par CREST. Il s’interdit toute forme de cession des Produits à tout revendeur dont le point de vente ou le site Internet n’aurait pas reçu l’agrément préalable de CREST conformément aux présentes Conditions Générales.
2.2 — Afin de maintenir l’unité et l’homogénéité de l’image de marque et du réseau de distribution de la Marque, le Détaillant Agréé s’engage à ne pas recourir à des techniques de vente ayant pour effet de déprécier l’image de prestige et de qualité de la Marque et/ou des Produits, y compris en ligne ; étant rappelé que le Distributeur Agréé est toujours libre de fixer le prix de revente des Produits au client final.
IV — Commande
3.1 — CREST adresse à chaque Acheteur un bon de commande complété conformément aux demandes de l’Acheteur. Tout bon de commande doit être confirmé par l’Acheteur par tout moyen écrit à la satisfaction de CREST.
3.2 — La vente est réputée conclue dès la confirmation écrite par l’Acheteur du bon de commande, qui implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales.
3.3 — CREST se réserve le droit de refuser une commande au vu notamment de ses capacités de production, de la nécessité d’assurer la cohérence du réseau de distribution des Produits et de la conformité du Point de Vente et/ou du Site Internet de l’Acheteur avec les conditions d’agrément stipulées aux présentes Conditions Générales.
3.4 — Toutes modifications ou ajouts à une commande déjà existante peut-être fait dans une période de 8 jours à compter de la date de confirmation de ladite commande envoyé par CREST.
Les éventuelles modifications du bon de commande demandées par l’Acheteur après confirmation ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de CREST et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
CREST se réserve le droit de facturer l’Acheteur d’un montant de 30% (trente pourcent) de la valeur de la commande annulée.
3.5 – Si des informations de crédit insatisfaisantes sont obtenus sur l’Acheteur ou si l’Acheteur de rempli pas les conditions de paiement, CREST se réserve le droit d’annuler une commande déjà confirmé et de facturer l’Acheteur d’un frais de 30% (trente pourcent) de la valeur de la commande annulée.
V – Respect des normes d'approvisionnement
Le Distributeur Agréé s'engage à s'approvisionner en Produits Contractuels exclusivement auprès du Fournisseur ou auprès d'un autre Distributeur Agréé, membre du réseau.
Le Distributeur reconnaît que tout approvisionnement auprès d'un revendeur non agréé serait considéré comme un approvisionnement illicite, susceptible d'entraîner la résiliation ou résolution pour faute du contrat. Le Distributeur s'oblige à respecter les normes et conditions d'approvisionnement et les présentes Conditions Générales de Vente édictées par le Fournisseur et les autres distributeurs agréés membres du réseau.
Le Distributeur Agréé s'engage par ailleurs, afin de préserver l'identité et la réputation du réseau et d'améliorer la qualité des produits et services offerts à la clientèle, à réaliser un montant d'achats annuel minimum de ”Montant” euros déterminé d'un
VI — Prix
4.1 — Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du bon de commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
4.2 — Ces prix sont nets et hors taxe, départ d’usine et emballage en sus. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels.
4.3 — Les frais d’assurance restent à la charge de l’Acheteur.
4.4 – Dans le cas où des conditions extérieurs (e.g. changements du taux de change, augmentations des frais de douane, ou tout autre condition similaire) entraine une augmentation significative du prix, Crest se réserve le droit de facturer l’Acheteur relativement à cette augmentation de prix.
VII – Prix de revente à la clientèle
En sa qualité de commerçant indépendant, le Distributeur Agréé détermine librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prix de revente à la clientèle des produits objet des présentes.
Le Distributeur Agréé sera régulièrement informé par le Fournisseur de toutes les actions de promotion engagées par celui-ci, afin de pouvoir, le cas échéant et s'il le souhaite, y participer.
VIII — Transport et Livraison
5.1 — Les conditions et frais de transport figurent sur le bon de commande ou sur les autres documents contractuels joints au bon de commande.
5.2 — Le délai de livraison figurant sur les documents mentionnés ci-dessus n’a qu’un caractère indicatif. Toutefois, tout retard dans la livraison de plus de 30 jours par rapport à la date de livraison des Produits indiquée à l’Acheteur donnera lieu à une indemnisation de l’Acheteur ou à l’annulation de la commande par celui-ci.
5.3 — La responsabilité de CREST ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
5.4 — La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur lors de la commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
5.5 — L’Acheteur reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, CREST étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il CREST, en cas de défaut de livraison ou de livraison tardive des produits transportés.
IX — Retours
6.1 — L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par l’Acheteur dans un délai de 15 jours à partir de la livraison, les produits délivrés par CREST seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6.2 — En cas d’acceptation d’un retour par CREST pour défaut de conformité dûment prouvé par l’Acheteur dans les conditions décrites ci-dessus, un avoir sera établi sur la base du prix net de l’article pour la saison en cours.
6.3 – La présence de différences mineures entre le(s) prototype(s) approuvé(s) par l’Acheteur, ou entre la commande telle qu’elle a été soumise, et la commande reçue par l’Acheteur (e.g. couleurs, matériaux ou mesures) ne pourra en aucun cas permettre à l’Acheteur de retourner les Produits,
d’annuler le contrat, ou de demander un dédommagement ou une compensation financière contre la compagnie Crest Clothing.
X — Modalités de Paiement
7.1 — Le règlement de la vente s’effectue par virement bancaire dès réception de la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. En particulier, CREST se réserve le droit d’exiger le complet paiement de la vente préalablement à la livraison.
7.2 — Les délais de paiement courent à partir de la date d’expédition des produits. Cette date correspond à celle figurant sur la facture. Tout litige de facturation déclaré plus de 15 jours après l’envoi de la facture ne pourra pas être pris en considération par CREST.
XI — Pénalités de Retard
8.1 — Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, de non-paiement ou d’incident de paiement de l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, de l’une de ses factures, CREST se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement intégral des sommes dues, ou d’exiger le paiement des marchandises, pour les commandes en cours et à venir, par règlement préalable.
8.2 — Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sera égal à trois fois le taux légal en vigueur. Le non-paiement ou le retard de paiement entraînera également l’exigibilité automatique d’une somme forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
8.3 — En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales, ainsi qu’en cas de retards de paiement répétés ou de défaut de paiement, CREST se réserve le droit de cesser toutes relations commerciales avec cet Acheteur. Dans cette hypothèse, les sommes dues par l’Acheteur à Crest deviendront immédiatement exigibles.
XII — Réserve de Propriété
9.1 — CREST se réserve un droit de propriété sur les produits vendus, jusqu’à complet paiement du prix en principal et en accessoire par l’acheteur, lui permettant d’en reprendre la possession.
9.2 — Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à CREST à titre d’indemnisation tarifaire, sans préjudice de toutes autres actions que CREST serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
9.3 — En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits commandés par l’acheteur sera réalisé des livraison et réception desdits produits par l’acheteur.
XIII – Limitation des Responsabilités
Le dédommagement de n’importe quel dommage devant être payé par CREST devra être limité au montant total de la commande faite par l’Acheteur pour la saison concerné. Cela s’applique non-seulement à toutes les livraisons de produits défectueux effectuées par CREST, mais aussi à toutes les commandes perdues et toutes les livraisons retardées.
XIV — Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
XV – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ou de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat ou de la commande à son cocontractant
XVI – Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution
préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
XIX – Exécution forcée en natures
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
XVII – Loi Applicable et Juridiction Compétente
12.1 — Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
12.2 — Les parties s’engagent à privilégier la voie de la négociation amiable pour régler tout différend qui pourrait découler des présentes Conditions Générales. A défaut, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
XVIII – Comportement loyal et de bonne foi
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du contrat.
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
En conséquence, le Distributeur Agréé s'oblige à apparaître, aux yeux de tous tiers, clients et cocontractants notamment, comme un commerçant indépendant, assurant les risques de sa propre exploitation.
XX – Confidentialité
Le Distributeur Agréé s'engage, pendant toute la durée du lien contractuel et sans limitation de durée après son expiration pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou renseignement que ce soit concernant le Fournisseur, les produits objet du présent contrat et/ou le réseau à l'exception des informations tombées dans le domaine public.
Le Distributeur Agréé s'engage, en outre, à faire respecter la présente clause de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ce dont il se porte fort vis-à-vis du Fournisseur.